Le site WIKICHAT accessible depuis l’adresse https://www.wikichat.fr (ci-après « le Site ») et proposant un service d’achat en ligne de produits alimentaires pour chatons, dénommés Coffrets Chaton (ci-après « les Produits»), est édité et géré par:
Royal Canin France SAS, société par actions simplifiées du Groupe Mars Incorporated
Siège social : 650 avenue de la Petite Camargue – 30 470 AIMARGUES Télécopie : 04 66 73 07 00
Numéro de RCS : Nîmes, 7002 0098 300018
Capital social : 917 986 euros
Numéro de TVA : FR61 700200983
Contacts : Service Consommateur – Par téléphone au 08 06 80 06 60 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France ; veuillez-vous renseigner auprès de votre opérateur de télécommunication concernant d’éventuels surcoûts de communication), service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h30, et le samedi de 9h à 13h – Par courrier électronique à conso.fr@royalcanin.com ou depuis la page d’accueil du Site en cliquant sur la rubrique « Contacter Royal Canin ».
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent entre la société Royal Canin France SAS (ci-après « Nous ») et toute personne effectuant une commande sur le Site (ci-après « Vous »).
Les Conditions pourront être modifiées, étant précisé que les Conditions applicables à votre commande sont celles publiées sur le Site le jour de la passation de votre commande. La dernière mise à jour des Conditions date du 16/05/2017. Les modifications effectuées n’affectent pas les droits que Vous avez acquis conformément aux Conditions applicables le jour de la passation de votre commande.
En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » au moment de confirmer votre commande, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions.
1. Produits
1.1. Les Produits sont exclusivement destinés aux chatons.
1.2. Les Produits sont quatre coffrets chatons :
Gamme magasins spécialisés
Coffret pour chaton de moins de 4 mois :
– 1 sac de 400g MOTHER & BABYCAT
– 1 boîte de 195g MOTHER & BABYCAT
– 1 gamelle en inox
– Des conseils pratiques : livret de 16 pages
– 10€ de bons de réductions : 1 bon de 5€ dans le coffret + 1 bon de 5€ à recevoir par courrier
Coffret pour chaton de plus de 4 mois :
– 1 sac de 400g KITTEN
– 1 sachet fraîcheur de 85g KITTEN
– 1 gamelle en inox
– Des conseils pratiques : livret de 16 pages
– 10€ de bons de réductions : 1 bon de 5€ dans le coffret + 1 bon de 5€ à recevoir par courrier
Gamme vétérinaire
Coffret pour chaton de moins de 4 mois :
– 1 sac de 400g PEDIATRIC WEANING
– 1 boîte de 195g PEDIATRIC WEANING
– 1 gamelle en inox
– Des conseils pratiques : livret de 16 pages
– 25€ de bons de réduction différée : 10€ de bons de réduction différée sur vos prochains achats en clinique vétérinaire et 15€ de bon de réduction différée sur la vaccination de votre chaton.
Coffret pour chaton de plus de 4 mois :
– 1 sac de 400g PEDIATRIC GROWTH
– 1 sachet fraîcheur de 100g PEDIATRIC GROWTH
– 1 gamelle en inox
– Des conseils pratiques : livret de 16 pages
– 25€ de bons de réduction différée : 10€ de bons de réduction différée sur vos prochains achats en clinique vétérinaire et 15€ de bon de réduction différée sur la vaccination de votre chaton.
1.3. Pour les 200 premières commandes, les Produits incluent une médaille gravée au nom de votre chaton et de votre numéro de téléphone indiqués lors de la passation de votre commande.
1.4. Les Produits doivent être conservés à température ambiante afin de garantir leur qualité.
2. Commande des Produits
2.1. Passation de votre commande
Les Produits ne peuvent être commandés que sur le Site. Il n’est donc pas possible de passer commande en dehors du Site : ni par mail, ni par fax ou courrier, ni par téléphone.
Pour commander vos Produits sur le Site, Vous devez :
Vous créer ou vous connecter à un compte utilisateur en suivant les étapes suivantes :
– Cliquer sur « Acheter mon coffret »
– Renseigner toutes les informations demandées afin de créer ou vous connecter à votre compte utilisateur sur le Site.
– Accepter les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité
Seules trois commandes de Produits sont autorisées par personne.
Pour chaque commande, si Vous souhaitez poursuivre le processus d’achat de vos Produits, Vous devrez cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur « Suivant ». Vous devrez ensuite confirmer votre adresse de livraison et indiquer vos coordonnées bancaires pour finaliser votre commande. Pour valider et payer votre commande, cliquez sur « Valider et payer ». Vous pouvez interrompre votre processus d’achat à tout moment, avant d’avoir cliqué sur « Valider et payer » en fermant la fenêtre concernée du navigateur.
En cas d’indisponibilité d’un Produit ou en cas d’erreur sur le Site concernant notamment la description, les caractéristiques ou le prix d’un Produit, le Site se réserve le droit d’annuler toute commande portant sur ledit Produit. Vous en serez alors informé par courrier électronique.
Les Produits que Vous avez commandés ne sont composés qu’à compter du paiement effectif et intégral de votre commande.
Toute commande validée par Vous dans les conditions et selon la procédure stipulée ci-dessus vaut engagement ferme et définitif.
2.2. Votre compte
La création de votre compte utilisateur sur le Site est obligatoire pour passer commande sur le Site.
2.3. Conclusion du contrat de vente
Le contrat de vente sera conclu dès lors que Vous aurez validé et payé votre commande conformément aux indications figurant sur le Site. Le contrat de vente sera conclu en français.
Une fois votre commande validée et payée, Vous recevrez une confirmation par voie électronique, qui récapitulera notamment les éléments essentiels de votre commande (quantité, transporteur, montant, adresse d’expédition…). Si Vous avez des questions, Vous pouvez contacter notre Service Consommateur aux coordonnées figurant en préambule des Conditions et rappelées dans l’email de confirmation.
2.4. Archivage du contrat de vente
Nous archivons les contrats de vente au sein d’une base de données, de façon informatique. Vous pouvez accéder à tout moment à votre contrat de vente en contactant notre Service Consommateur aux coordonnées figurant en préambule des Conditions, dans un délai de dix ans à compter de la conclusion de votre contrat de vente.
2.5. Suivi de votre commande
Vous pouvez accéder au suivi de votre commande dans la rubrique « Mes coupons / commandes » depuis l’espace membre ROYAL CANIN® à l’adresse https://mon.royalcanin.fr. Vous pouvez également y consulter l’historique de vos commandes ou mettre à jour vos informations personnelles.
2.6. Droit de rétractation
2.6.1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, Vous bénéficiez du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
2.6.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Royal Canin France – Service Consommateur – 650 avenue de la petite Camargue – 30470 AIMARGUES.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Royal Canin France SAS et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Royal Canin France SAS au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation à Royal Canin France SAS.
2.6.3. Adresse de retour
Contactez notre Service Consommateurs, par téléphone au 08 06 80 06 60 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France ; veuillez-vous renseigner auprès de votre opérateur de télécommunication concernant d’éventuels surcoûts de communication), service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h30, et le samedi de 9h à 13h, ou par courrier électronique à conso.fr@royalcanin.com
2.6.4. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Royal Canin France SAS procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Royal Canin France SAS est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous avez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
3. Prix
3.1. Les Prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de livraison compris.
3.2. Nous Nous réservons le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Le prix applicable à votre commande est le prix qui Vous est indiqué dans le cadre de votre processus de commande.
4. Paiement
4.1. Modalités de paiement
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa® et MasterCard®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® » ou « MasterCard® SecureCode ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.
Comment payer avec 3D Secure sur Wikichat.fr ?
Après la validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s’afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque. Ces informations peuvent être :
– la réponse à une question personnelle ;
– un mot de passe que vous avez choisi au préalable ;
– un code envoyé par SMS,
– votre date de naissance…
Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.
L’authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.
La demande de débit de votre carte est effectuée immédiatement au jour de votre commande.
4.2. Transactions sécurisées
Afin de protéger vos informations personnelles et bancaires, toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées et cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Vos données ne transitent pas par le Site, seule la banque partenaire de notre Site ainsi que tout tiers intervenant dans le processus de commande avec paiement par carte bancaire ont accès à ces informations.
4.3. Facture
Votre facture est disponible dans votre espace membre ROYAL CANIN® à l’adresse https://mon.royalcanin.fr dans la rubrique « Mes coupons / commandes », dès la validation de votre commande.
5. Livraison
5.1. Adresse de livraison
Les Produits commandés sur le Site sont expédiés uniquement en France métropolitaine (Corse comprise).
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que Vous avez indiquée lors de la passation de votre commande.
Vous pourrez suivre la livraison de votre commande au moyen du numéro de colis fourni par le Site.
5.2. Délais de livraison
Les Produits sont livrés dans un délai moyen de 10 jours ouvrés, étant précisé qu’il n’y a pas de livraison le samedi et le dimanche, ni les jours fériés.
Le délai maximum de livraison ne peut excéder 30 jours à compter de l’achat.
5.3. Non-respect des délais de livraison
Les délais indiqués ci-avant prennent en compte la livraison effectuée par notre transporteur.
En cas d’absence ou de retard de livraison, Vous devrez contacter le Service Consommateurs à l’adresse conso.fr@royalcanin.com ou par téléphone au 08 06 80 06 60 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France ; veuillez-vous renseigner auprès de votre opérateur de télécommunication concernant d’éventuels surcoûts de communication), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h30, et le samedi de 9h à 13h.
Dans le cas où le délai de livraison ne serait pas respecté, Vous aurez alors la possibilité de demander au Site l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions du code de la consommation.
Sans préjudice de vos droits au titre des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et la vente ne pourra être annulée si les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont pas respectés du fait de l’indication par Vous d’une adresse de livraison fausse ou imprécise (informations manquantes ou erronées). Dans cette hypothèse, Nous ne Vous accorderons aucune compensation.
5.4. Absence au jour de la livraison
En cas d’absence lors de la livraison de votre colis, Vous serez informés des modalités de livraison alternatives soit par une note d’information laissée à votre adresse, soit par un courrier électronique, soit par un SMS.
Nous Vous rappelons que votre commande ne peut être déposée dans votre boîte aux lettres du fait de sa taille.
5.5. Vérification des Produits
Il Vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.
En cas d’anomalie apparente du colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide…), Vous devrez émettre les réserves claires et précises nécessaires auprès du transporteur et/ou refuser le colis.
En cas d’anomalie concernant la livraison des Produits ou, après ouverture du colis, Vous êtes invité à prendre contact avec Nous à l’adresse conso.fr@royalcanin.com dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception des produits. Sauf motif légitime et actions relatives aux garanties légales, toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée irrecevable.
En cas de refus justifié d’un colis ou d’erreur de livraison ou de non-conformité d’un Produit dans les conditions visées ci-dessus, Nous procéderons, selon les circonstances, soit au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours soit à la réexpédition du(des) Produit(s) manquants.
Nous nous réservons la possibilité, à nos frais, de Vous demander de nous retourner le(les) Produit(s) livrés par erreur et/ou endommagés dans leur emballage d’origine. Le remboursement des Produits sera effectué, le cas échéant, dans un délai maximum de 14 jours.
Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais stipulés ci-dessus ne pourra être prise en compte excepté toutefois les cas d’activation de la garantie légale.
6. Garanties légales
ROYAL CANIN France SAS est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (1).
A cet égard, Vous êtes invité à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le Site à l’adresse conso.fr@royalcanin.com qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de remplacement ou de remboursement.
(1) Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
(2) Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
(3) Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
(4) Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
(5) Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7. Vos engagements
En commandant les Produits sur le Site, Vous Nous déclarez et garantissez que:
Vous avez la capacité juridique de contracter ou êtes titulaire d’une autorisation parentale vous autorisant à effectuer un achat sur le Site ;
Vous commandez les Produits exclusivement pour votre usage personnel. Vous vous engagez à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit.
8. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les Conditions ou prévues par la réglementation applicable serait imputable :
à Vous ;
au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, à moins que ces inconvénients ou dommages soient de notre fait.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des brevets, ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Le Site et tous ses éléments sont notre propriété exclusive. Toute reproduction, représentation, modification, détérioration ou autre utilisation, en tout ou partie, des éléments du Site, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit.
10. Indemnisation
Vous Vous engagez à Nous assister et à Nous indemniser (notamment des frais de justice et des honoraires d’avocats engagés), ainsi que nos représentants, nos salariés ou nos partenaires contre toutes plaintes ou réclamations, résultant de toute inexécution ou non respect, de quelque manière que ce soit, de votre part ou de celle de toute personne utilisant votre compte, des obligations et garanties stipulées dans les Conditions.
11. Données personnelles et politique de confidentialité
Les données personnelles Vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande associée à votre compte, et à nos relations commerciales. Les informations recueillies vous concernant sont exclusivement traitées par Royal Canin France SAS. Elles peuvent être transmises au transporteur dans le cadre de la livraison du colis.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles Vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant le Service Consommateur par courrier électronique, depuis la page d’accueil du Site en cliquant sur la rubrique « Contact Royal Canin ».
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Nous Vous indiquons par ailleurs que notre système de collecte de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Royal Canin France SAS étant des sociétés du Groupe Mars Incorporated, nous partageons et publions notre Politique de confidentialité en ligne que vous avez acceptée au moment de la passation de votre commande.
12. Médiation, règlement des litiges et loi applicable
Les parties conviennent que les Conditions sont soumises au droit français.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de contestation Vous pouvez recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Toute réclamation liée à l’application des Conditions ou à l’utilisation des Sites peut également être adressée à notre Service Consommateur.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle Vous pouvez accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si Vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter à l’adresse email indiquée en préambule des Conditions.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur wikichat.fr.
A l’attention de Royal Canin France SAS – Service Consommateurs – 650 avenue de la petite Camargue – 30470 AIMARGUES
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
